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Section 1

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

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Article 127

JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 126

Article 126

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.

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Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.