JORF n°174 du 29 juillet 2006

Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Article 126

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.

2 versions

1 cité

Article 127

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 128

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 129

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 130

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 131

a modifié les dispositions suivantes

1 version