Créé le 29 juillet 2006
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.