Abrogé par Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 8
Créé le 1 août 2006
Abrogé par Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 8
Créé le 1 août 2006
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 8
En vigueur du mardi 1 août 2006 au mardi 31 décembre 2013
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.