Décret n°2006-932 du 27 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Transfert et rattachement de l'école d'ingénieurs du Val de Loire

Résumé. Un décret organise le transfert de l'école d'ingénieurs du Val de Loire à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, rattachée à l'université de Tours.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance