Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-521 du 19 juin 2013 - art. 8
Créé le 1 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2006-932 du 27 juillet 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 8
En vigueur du mardi 1 août 2006 au mardi 31 décembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.