JORF n°27 du 1 février 2006

Article 1

Article 1

Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :