Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Dans la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le

décret du 14 novembre 2003 susvisé

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Créé le 23 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôles élargis du directeur en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt a des responsabilités étendues, incluant celles normalement dévolues au directeur départemental.

Dans la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance