Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

Article 4

Créé le 23 juillet 2006

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1406 du 19 décembre 2008art. 11

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.