Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.

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Créé le 23 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôle du directeur régional dans la protection des végétaux

Résumé. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt aide les préfets à prendre des mesures pour protéger les plantes et s'assure que ces mesures sont appliquées.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance