Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

Article 3

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Article 3

La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.

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Créé le 23 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Inspection du travail dans l'agriculture

Résumé. Un service dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt s'occupe de vérifier que les règles du travail sont respectées dans le secteur agricole.

La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance