Décret n°2006-903 du 19 juillet 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2006

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2006

Source : Légifrance