En vigueur depuis le 21 juillet 2006
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.
Décret n°2006-903 du 19 juillet 2006
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 juillet 2006
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.
En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2006
Source : Légifrance