JORF n°164 du 18 juillet 2006

Article 16

Article 16

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 21, un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. »


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Version 1

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 21, un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2011, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. »