Article 17
A l'article 23, les mots : « ou le préfet chargé de la coordination de la procédure, mentionné à l'article 3, » sont supprimés.
1 version
JORF n°164 du 18 juillet 2006
Article 17
Historique des versions
Version 1
A l'article 23, les mots : « ou le préfet chargé de la coordination de la procédure, mentionné à l'article 3, » sont supprimés.