Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006

Article 5

Créé le 31 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006