Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006

Article 3

Créé le 31 janvier 2006

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduit voir JORF) au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006