Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006

Article 6

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Article 6

Les manifestations commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation pour l'année 2006 avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas à être déclarées au titre de cette même année.

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Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Exonération de déclaration pour les manifestations commerciales autorisées en 2006

Résumé. Les manifestations commerciales autorisées en 2006 avant ce décret ne doivent pas être déclarées à nouveau cette année-là.

Les manifestations commerciales ayant fait l'objet d'une autorisation pour l'année 2006 avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas à être déclarées au titre de cette même année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance