Article 4
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
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JORF n°24 du 28 janvier 2006
Article 4
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Version 1
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».