L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au 2° (f) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ».

2. Les trois premiers alinéas du 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle. »