JORF n°24 du 28 janvier 2006

Article 4

Article 4

Au chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, au 1° du premier alinéa de l'article R. 622-2, le mot : « autonome » est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Au chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, au 1° du premier alinéa de l'article R. 622-2, le mot : « autonome » est supprimé.