Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance