Article 5
Abrogé depuis le 2011-09-01
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2011-09-01
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En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 2006
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Les fonctionnaires mentionnés au quatrième et au dernier alinéas de l'article 4 ne peuvent être nommés sur les emplois de chef de service comptable implantés au niveau central, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, qu'après avoir exercé pendant au moins trois ans des fonctions comptables.