Décret n°2006-808 du 7 juillet 2006

Article 2

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Créé le 8 juillet 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2006