A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*213-30 (V) : Rôle budgétaire du premier président et du procureur général
→ Version 2 : Extension des compétences financières
→ Version 2 : Extension des compétences financières
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*213-30 (V)