Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006

Article 34

Créé le 5 janvier 2006

Les dispositions des articles 32 et 33 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenu qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 5 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2016