Créé le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 13
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.