Décret n°2006-770 du 30 juin 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-17 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-18 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-19 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-18-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-19-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance