JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 7

Article 7

L'article R. 511-37 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au double du nombre des électeurs » sont remplacés par les mots : « du nombre des électeurs inscrits dans son collège ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « le lieu et la date de l'élection à la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « le département et la date de clôture du scrutin ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 511-37 du code rural est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au double du nombre des électeurs » sont remplacés par les mots : « du nombre des électeurs inscrits dans son collège ».

II. - Au troisième alinéa, les mots : « le lieu et la date de l'élection à la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « le département et la date de clôture du scrutin ».