JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 5

Article 5

L'article R. 511-35 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
II. - Le troisième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 511-35 du code rural est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».

II. - Le troisième alinéa est supprimé.