JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 3

Article 3

Au quatrième alinéa de l'article R. 511-23 du code rural, les mots : « jusqu'au jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de clôture du scrutin ».


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article R. 511-23 du code rural, les mots : « jusqu'au jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de clôture du scrutin ».