Article 13
Au dernier alinéa de l'article R. 511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».
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Au dernier alinéa de l'article R. 511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».
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