Décret n°2006-752 du 29 juin 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2006

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance