En vigueur depuis le 30 juin 2006
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2006-752 du 29 juin 2006
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 30 juin 2006
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance