Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
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Publication d'un décret dans le Journal officiel
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.