Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006

Article 5

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Article 5

En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit, consulter le fac-similé).

L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.

En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

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Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Calcul forfaitaire de la redevance pour prélèvement d'eau

Résumé. Un décret explique comment calculer la redevance pour prélèvement d'eau quand on ne peut pas mesurer directement les volumes prélevés.

En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit, consulter le fac-similé).

L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.

En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance