Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006

Article 4

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Article 4

La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.

Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.

Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.

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Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Déclaration des prélèvements d'eau

Résumé. Les personnes qui prélèvent de l'eau doivent déclarer à l'office de l'eau les informations nécessaires pour calculer la redevance avant le 1er avril.

La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.

Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.

Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance