Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006

Article 3

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Article 3

A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.

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Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Communication des autorisations de prélèvement d'eau

Résumé. Les administrations doivent envoyer à l'office de l'eau les copies des autorisations de prélèvement d'eau.

A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance