Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006

Article 2

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Article 2

La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile.

En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.

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Créé le 26 janvier 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Déclaration du volume d'eau prélevé

Résumé. Les exploitants doivent déclarer le volume d'eau prélevé chaque année, et en cas de cession ou d'arrêt d'activité, ils ont 60 jours pour le faire.

La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile.

En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance