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Décret n°2006-731 du 22 juin 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Création d'une indemnité pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les techniciens de l'aviation civile qui contrôlent les aéronefs, avec des règles d'attribution et des montants fixés par arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance