Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-731 du 22 juin 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.

Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens de l'aviation civile qui contrôlent les aéronefs peuvent recevoir une indemnité, dont le montant est fixé par des ministres et suit l'évolution des salaires de la fonction publique.

Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.

Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance