Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Indemnité pour les techniciens de l'aviation civile
Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.