Décret n°2006-726 du 22 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pour leur application, les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé (Contrat entre écoles privées et État en Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur depuis le 23 juin 2006 · Dernière version le 1 février 2012

Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pour leur application, les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé (Contrat entre écoles privées et État en Nouvelle-Calédonie).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance