Créé le 17 juin 2006 · Abrogé le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre dans la viticulture
Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, approuver les délibérations du Conseil national de la viticulture de France ou prendre par arrêté les dispositions qui mettent en oeuvre, dans le cadre des bassins viticoles, les propositions du conseil.