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Décret n°2006-704 du 15 juin 2006

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, approuver les délibérations du Conseil national de la viticulture de France ou prendre par arrêté les dispositions qui mettent en oeuvre, dans le cadre des bassins viticoles, les propositions du conseil.

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Créé le 17 juin 2006 · Abrogé le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la viticulture

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut valider les décisions du Conseil national de la viticulture ou prendre des mesures pour les appliquer.

Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, approuver les délibérations du Conseil national de la viticulture de France ou prendre par arrêté les dispositions qui mettent en oeuvre, dans le cadre des bassins viticoles, les propositions du conseil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance