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Décret n°2006-704 du 15 juin 2006

Article 6

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Article 6

Le Conseil national de la viticulture de France établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe notamment les modalités de constitution de commissions spécialisées.

Le règlement intérieur entre en vigueur dès son approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le Conseil national de la viticulture de France exerce l'ensemble de ses missions dès son installation et sans que le vote et l'approbation de son règlement intérieur soient requis.

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Créé le 17 juin 2006 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Règlement intérieur du Conseil national de la viticulture

Résumé. Le Conseil national de la viticulture de France établit son règlement intérieur, qui fixe les règles de fonctionnement et entre en vigueur après approbation ministérielle.

Le Conseil national de la viticulture de France établit son règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe notamment les modalités de constitution de commissions spécialisées.

Le règlement intérieur entre en vigueur dès son approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le Conseil national de la viticulture de France exerce l'ensemble de ses missions dès son installation et sans que le vote et l'approbation de son règlement intérieur soient requis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance