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Décret n°2006-704 du 15 juin 2006

Article 4

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Article 4

Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :

le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;

le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;

le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2006 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Membres de droit du Conseil national de la viticulture

Résumé. L'article liste les membres de droit du Conseil national de la viticulture en France, qui sont des représentants de différents services et organismes liés à la viticulture.

Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :

  • le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
  • le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;
  • le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 20 décembre 2008

En vigueur du samedi 17 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance