En vigueur depuis le 5 janvier 2006
(alinéa modificateur).
Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006
(alinéa modificateur).
Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'
article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé
.
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En vigueur depuis le 5 janvier 2006
(alinéa modificateur).
Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2006
Source : Légifrance
Décret 97-34 1997-01-15 art. 2
Art. 2
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997