Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006

Article 2

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Article 2

(alinéa modificateur).

Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 2

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