JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-39. - La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres. »