Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Article suivant

Article 7

JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 6

Article 6

Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.