JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 3

Article 3

L'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet en loi de finances. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet en loi de finances. »