L'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au permier alinéa, dans la première phrase, les mots : « ou d'une avance » ainsi que les mots : « ou de l'avance » et les mots : « et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables » sont supprimés.

II. - Au second alinéa, les mots : « ou de cette avance » sont supprimés.