L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « et avances, » ainsi que les mots « et décidées par le ministre chargé de la communication, » sont supprimés.

II. - Au huitième alinéa, les mots : « et avances » sont supprimés.

III. - Le neuvième alinéa est supprimé.