JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 60-1

Article 60-1

Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Les références au " préfet " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat " ;

2° Les références au " préfet maritime " sont remplacées par la référence au " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".


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Version 1

Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Les références au " préfet " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat " ;

2° Les références au " préfet maritime " sont remplacées par la référence au " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".