Article 30
Abrogé depuis le 2021-12-30 par Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 34
L'exploitant tient à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné pour leurs victimes une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
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