Créé le 3 juin 2006
Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 3 juin 2006
Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.